Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet et qualification du service

Le site urbex-france.com (ci-après la « Plateforme ») constitue un service de communication au public en ligne permettant la mise à disposition d’informations relatives à des lieux signalés par des utilisateurs comme pouvant présenter un état d’abandon, de fermeture, de dégradation ou de désaffectation.

La Plateforme intervient dans le cadre défini par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), et, plus particulièrement, au titre du stockage et de la mise à disposition de contenus fournis par des tiers.

2. Rôle strictement technique de la Plateforme

La Plateforme se limite à :

• mettre à disposition une infrastructure technique de dépôt, d’affichage et de consultation de contenus ;
• organiser la présentation cartographique et descriptive des informations communiquées par les utilisateurs ;
• permettre le signalement et, le cas échéant, le retrait de contenus litigieux.

La Plateforme n’effectue aucune visite sur site, n’exerce aucun droit sur les lieux mentionnés et n’entretient aucun lien avec les propriétaires, occupants, gestionnaires ou ayants droit des biens signalés.

3. Intervention technique limitée et absence de validation juridique

Toute intervention de la Plateforme sur les contenus publiés est strictement limitée à une modération technique minimale visant à assurer le bon fonctionnement du service, à écarter des contenus manifestement incohérents, illicites, abusifs, inexploitables, ou contraires aux présentes CGU.

Cette intervention ne constitue en aucun cas une validation juridique, une certification, une authentification, une approbation, ni une garantie quelconque quant :

• au caractère réellement abandonné du lieu ;
• au statut public ou privé du bien concerné ;
• à la licéité de l’accès au lieu ;
• à la conformité des informations publiées à la réalité matérielle ou juridique.

4. Absence de vérification, de garantie et de qualification des lieux

La Plateforme ne vérifie pas et ne garantit pas :

• que les lieux référencés soient effectivement abandonnés, vacants, inoccupés ou désaffectés ;
• que les informations publiées soient exactes, actuelles, complètes ou licites ;
• que les lieux soient librement accessibles ou accessibles légalement ;
• que les coordonnées, descriptions, photographies ou commentaires ne portent atteinte à aucun droit de tiers.

Les contenus mis en ligne le sont sous la seule responsabilité de leurs auteurs. La Plateforme fournit exclusivement un environnement technique de diffusion.

5. Absence d’incitation, de recommandation ou d’organisation d’une infraction

La Plateforme n’a ni pour objet ni pour effet :

• d’encourager la violation de propriété privée ;
• de favoriser une introduction, un maintien ou une circulation illicite dans un lieu ;
• d’organiser des visites, rassemblements, explorations, repérages ou intrusions ;
• de fournir des moyens matériels d’accès, consignes opérationnelles, horaires, codes, clés, passages ou dispositifs de franchissement.

Les informations diffusées sur la Plateforme ne constituent jamais une autorisation d’accès, un conseil juridique, une invitation à se rendre sur place, ni une garantie d’absence de risque.

6. Responsabilité pleine et entière des utilisateurs

En application du principe de responsabilité personnelle et des dispositions de l’article 1240 du Code civil, tout utilisateur demeure seul responsable des contenus qu’il publie, transmet, modifie, signale ou utilise au moyen de la Plateforme.

L’utilisateur s’engage notamment à :

• ne publier aucun contenu inexact, trompeur, diffamatoire, illicite ou portant atteinte à des droits de tiers ;
• ne pas publier d’informations révélant des moyens d’accès illicites ou facilitant matériellement une infraction ;
• ne pas porter atteinte au droit de propriété, au respect de la vie privée, à la sécurité des personnes ou des biens ;
• garantir la Plateforme contre toute réclamation, action, condamnation, frais ou préjudice liés à ses contenus ou à son comportement.

7. Avertissements sur les risques juridiques et matériels

L’utilisateur reconnaît expressément que :

• certains lieux peuvent relever de la propriété privée, de l’occupation temporaire, d’une exploitation industrielle ou d’un projet de réhabilitation ;
• l’accès à certains lieux peut constituer une infraction pénale ou civile ;
• les sites visés peuvent présenter des dangers graves : chute, effondrement, amiante, contamination, incendie, présence humaine, vidéosurveillance ou intervention des forces de l’ordre ;
• la consultation d’une information sur la Plateforme ne confère aucun droit ni aucune légitimité d’accès.

8. Absence d’obligation générale de surveillance

Conformément à l’article 6.I.7 de la LCEN, la Plateforme n’est soumise à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’elle stocke, ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.

La mise en œuvre d’une modération technique ponctuelle, manuelle ou automatisée, ne saurait être interprétée comme l’acceptation d’une obligation générale de contrôle, de connaissance préalable ou de vérification systématique.

9. Procédure de notification des contenus litigieux

Toute personne estimant qu’un contenu porte atteinte à ses droits ou présente un caractère illicite peut adresser une notification à la Plateforme, conformément à l’article 6.I.5 de la LCEN.

La notification doit contenir, dans la mesure du possible :

• la date de la notification ;
• les coordonnées complètes du notifiant ;
• la description précise du contenu litigieux et son URL ;
• les motifs juridiques justifiant la demande ;
• tout justificatif utile permettant d’établir la réalité des droits invoqués ;
• lorsque cela est applicable, la copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu ou la justification de l’impossibilité de le contacter.

10. Retrait, déréférencement et traitement des demandes

Dès réception d’une notification suffisamment précise, la Plateforme pourra, selon les circonstances, retirer, suspendre, masquer, restreindre ou déréférencer le contenu concerné, dans un délai raisonnable apprécié au regard de la nature du signalement, de sa précision et des obligations légales applicables.

La Plateforme reste seule juge des mesures techniques appropriées à mettre en œuvre pour prévenir ou faire cesser un trouble allégué, sans que cette intervention emporte reconnaissance d’une faute, d’une responsabilité ou d’un caractère illicite définitivement établi.

11. Limitation de responsabilité de la Plateforme

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée à raison :

• des contenus publiés, transmis ou modifiés par des utilisateurs ;
• de l’inexactitude, l’obsolescence, l’ambiguïté ou l’illégalité éventuelle des informations mises en ligne ;
• de l’utilisation faite par tout utilisateur des informations disponibles ;
• de tout accès, tentative d’accès, déplacement, intrusion, accident, dommage, perte ou préjudice lié directement ou indirectement à un lieu mentionné sur la Plateforme ;
• de toute réclamation de tiers liée au référencement d’un lieu ou à la diffusion d’un contenu publié par un utilisateur.

12. Nature indicative des données publiées

Les informations disponibles sur la Plateforme sont diffusées à titre purement indicatif. Elles peuvent être approximatives, incomplètes, obsolètes, modifiées, ou ne plus correspondre à la situation actuelle d’un lieu, notamment en cas de rachat, rénovation, sécurisation, démolition, incendie, sinistre, exploitation ou réaffectation.

La Plateforme peut accepter des demandes de correction ou de mise à jour sans que cette intervention ne puisse être interprétée comme une validation juridique, une expertise immobilière ou une qualification officielle du bien.

13. Suppression discrétionnaire et mesures conservatoires

La Plateforme se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer, masquer, modifier l’affichage, suspendre l’accès ou restreindre la diffusion de tout contenu dont le maintien serait susceptible :

• d’engager sa responsabilité ;
• de porter atteinte à un tiers ;
• de compromettre la sécurité des personnes ou des biens ;
• de contrevenir aux présentes CGU ou à une demande d’une autorité compétente.

14. Coopération avec les autorités compétentes

La Plateforme coopère avec les autorités administratives ou judiciaires dans le strict cadre des obligations légales qui lui sont applicables. Elle pourra conserver, transmettre ou communiquer les données requises lorsque la loi, une réquisition, une injonction ou une décision d’une autorité compétente l’impose.

15. Données personnelles et minimisation

Les données personnelles éventuellement traitées via la Plateforme, notamment lors des dépôts de contenus, signalements ou prises de contact, sont limitées à ce qui est nécessaire au fonctionnement du service, au traitement des demandes, à la sécurité de la plateforme et au respect des obligations légales.

Une politique de confidentialité distincte peut préciser les modalités de collecte, de conservation, de suppression et d’exercice des droits des personnes concernées.

16. Propriété intellectuelle de la Plateforme

La structure générale du site, son arborescence, son interface, son code, ses éléments graphiques, sa base de données lorsqu’elle est protégeable et tout autre élément propre à la Plateforme demeurent la propriété exclusive de l’exploitant ou de ses concédants. Toute reproduction, extraction, réutilisation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

17. Disponibilité du service

La Plateforme est fournie « en l’état », sans garantie de disponibilité permanente, de continuité, d’absence d’erreur, de compatibilité ou de performance. Elle peut être suspendue, limitée, modifiée, maintenue ou interrompue à tout moment pour des raisons techniques, juridiques, de sécurité ou d’exploitation.

18. Convention de preuve

Les enregistrements, journaux techniques, courriels, métadonnées, horodatages, sauvegardes, historiques de modération, signalements et tout autre élément numérique conservé selon des modalités raisonnables par la Plateforme pourront valoir preuve des échanges, opérations, modifications, dépôts ou retraits intervenus dans le cadre du service, sauf preuve contraire.

19. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU devait être déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, sauf si l’économie générale du contrat s’en trouvait bouleversée.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leurs conséquences sera soumis aux juridictions territorialement compétentes selon le droit commun.

21. Contact et demandes de retrait

Toute demande relative aux présentes CGU, à un signalement, à une demande de retrait, de modification ou de déréférencement peut être adressée à :
contact@urbex-france.com

Il est recommandé d’indiquer de manière précise l’URL concernée, le motif de la demande et tout élément justificatif utile afin de permettre un traitement rapide.